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2004747 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Plan

Numéro de cause 2004747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective and several individuals sought the annulment of a communal council's deliberation approving an urban local plan and requested costs, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from their entire claim against the agglomeration community; consequently, the President of the administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Plan: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement urbanisme collectivité locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Chambéry à verser à chacun des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to take note of withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicants in point 2 of their initial claims, this article concerning costs (Article L. 761-1) was not mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only took note of the withdrawal.
Généré par l'IA
2005864
Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan
2207753
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document
2208639
Withdrawal of Annulment Request Regarding Urban Development Plan
2102564
Claim Withdrawal in Urban Development Plan Challenge
2103984
Withdrawal of Claim Regarding Intercommunal Urban Plan Annulment and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to take note of withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants in point 2 of their initial claims, this article concerning costs (Article L. 761-1) was not mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only took note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2020, le collectif territoire des Bauges, Mme N F, M. L B, Mme Y O, Mme I O, Mme V O, M. G U, Mme P U, Mme W C, Mme AA H, Mme AB H, Mme T H, Mme A Q, à M. J Q, M. S R, M. K D, Mme X D, M. M E, Mme Z AC représentés par Me Guichard demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire du Grand Chambéry en date du 18 décembre 2019 approuvant le PLUI-HD ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Chambéry à verser à chacun des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Chambéry aux entiers dépens.

Par acte enregistré le 2 août 2022, le collectif territoire des Bauges pris en la personne de ses membres requérants, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement du collectif territoire des Bauges et de l'ensemble de ses membres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du collectif territoire des Bauges.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au collectif territoire des Bauges, à Mme N F, à M. L B, à Mme Y O, à Mme I O, à Mme V O, à M. G U, à Mme P U, à Mme W C, à Marie-Claire H, à Mme AB H, à Mme T H, à Mme A Q, à M. J Q, à M. S R, à M. K D, à Mme X D, à M. M E, à Mme Z AC et à la communauté d'agglomération Grand Chambéry.

Fait à Grenoble le 17 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2004747