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2004740 Généré par l'IA

Litigant's Voluntary Withdrawal of Wrongful Promotion Claim Upheld

Numéro de cause 2004740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the State's implicit rejection of a prior claim for compensation stemming from the allegedly wrongful refusal to promote them to the exceptional class effective September 1, 2017, demanding material and moral damages, and costs. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the requested relief because the litigant formally and unconditionally submitted a declaration of discontinuance of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Voluntary Withdrawal of Wrongful Promotion Claim Upheld: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the requested relief because the litigant formally and unconditionally submitted a declaration of discontinuance of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation action collective indemnité pour tort moral indemnisation étatique demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to officially record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
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2204151
Applicant Withdraws Promotion Challenge; Claim Dismissed.
2112533
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2200505
Litigant's Withdrawal of Claim Against Dismissal and Related Cost Rejection
2103986
Withdrawal of Promotion Appeal and Denial of Cross-Claim for Costs
2104191
Withdrawal of Promotion Appeal Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020, M. B A, représenté par le cabinet Via Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite prise par l'État rejetant sa demande préalable d'indemnisation du préjudice en lien avec le refus fautif de le promouvoir à la classe exceptionnelle à effet au 1er septembre 2017 par l'arrêté fixant le tableau d'avancement le 13 mars 2018 ;

2°) de condamner l'État à lui verser une somme 1 628,28 euros, au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation de la demande préalable d'indemnisation, ou à défaut à compter de la présente requête ;

3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 28 juin 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie pour information en sera délivrée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 17 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.