Claimant's Failure to Confirm Conclusions Results in Deemed Withdrawal of Asylum Seeker Allowance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order from the administrative judge requiring the relevant office to pay a provisional sum corresponding to unpaid asylum seeker allowances for a specified past period, along with associated legal fees. Following the filing of the initial request, the court invited the claimant's legal representative to expressly confirm the maintenance of the conclusions, warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since the representative failed to provide the required confirmation after being duly notified, the court ruled that the claimant must be considered to have withdrawn all claims, thus rendering an administrative order to acknowledge this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A; Claimant's Failure to Confirm Conclusions Results in Deemed Withdrawal of Asylum Seeker Allowance Claim: Following the filing of the initial request, the court invited the claimant's legal representative to expressly confirm the maintenance of the conclusions, warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since the representative failed to provide the required confirmation after being duly notified, the court ruled that the claimant must be considered to have withdrawn all claims, thus rendering an administrative order to acknowledge this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the deemed withdrawal of the applicant's claims.
The President of the Tribunal administrative used this article to give formal notice of the deemed withdrawal.
This article authorized the invitation sent to the applicant's counsel to confirm the maintenance of the conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2020, M. B A, représenté par Me Korn, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration à lui verser une provision d'un montant de 5 049 euros, correspondant à l'allocation pour demandeurs d'asile pour la période du 1er janvier au 24 octobre 2019, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 3 juin 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Korn, conseil de M. A, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui a été adressée au conseil de M. A en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 3 juin 2022 et dont il a pris connaissance le 12 juin suivant, Me Korn n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de son client dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration.
Le juge des référés,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2004740