Petitioner's Implied Withdrawal of Case for Cemetery Exhumation Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order for the exhumation and transfer of remains from certain cemetery plots to the ossuary, or alternatively, the suspension of the procedure and an order compelling the mayor to establish an ossuary. The court issued an order granting the petitioner's implied withdrawal of the case because, following an invitation pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the one-month deadline, leading to the presumption of withdrawal of all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Implied Withdrawal of Case for Cemetery Exhumation Annulment: The court issued an order granting the petitioner's implied withdrawal of the case because, following an invitation pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the one-month deadline, leading to the presumption of withdrawal of all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's deemed withdrawal of their claims.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, including giving notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 du maire de la commune de Neville en tant qu'il ordonne l'exhumation des restes mortels de certaines concessions du cimetière de la commune et leur transfert dans l'ossuaire communal, à titre subsidiaire de suspendre cette procédure et qu'il soit enjoint au maire de Neville d'effectuer les démarches nécessaires pour l'installation d'un ossuaire.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2021, le maire de la commune de Neville doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Par un courrier du 23 mai 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par courrier du 23 mai 2022, M. B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont M. B a accusé réception le 23 mai 2022, est demeuré sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Neville.
Fait à Rouen le 6 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. COMBES
N°2004711