Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Detention

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, M. A B ressortissant malien, actuellement placé au centre de rétention administrative de Nice, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020, notifié le même jour, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a maintenu en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à l'avocat qui sera commis d'office et sous réserve d'une renonciation expresse de celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par une lettre du 2 décembre 2022, adressée par le tribunal pour courrier recommandé avec avis de réception, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 2 décembre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception, libellé au siège de son lieu de rétention et retourné à l'expéditeur le 6 décembre 2022 revêtu de la mention " Défaut d'accès ou d'adressage ", M. A B, ressortissant malien né le 31 octobre 1986, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.