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2004703 Généré par l'IA

Tax Penalty Waiver and Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2004703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a tax penalty assessed in 2019, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action, noting that the disputed penalty had been entirely waived by the tax authority. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1734 du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Penalty Waiver and Withdrawal of Judicial Review: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale désistement d'action contrôle juridictionnel suspension de perception d'impôt administration fiscale renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1734 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally grant notice of a withdrawal of action.
Article 1er
The court grants formal recognition to the withdrawal of the action by the applicant.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
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2304845
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Waiver Granted
2402156
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Petition Following Partial Tax Relief
2003914
Company v. Regional Director: Withdrawal of Judicial Review of Labor Penalty
2202604
Tax Assessment Judicial Review Withdrawn
2004233
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal recognition to the withdrawal of the action by the applicant.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally grant notice of a withdrawal of action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès, représentée par Me Anjuere, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts par un avis de mise en recouvrement du 16 août 2019 et de condamner l'Etat au versement des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total de l'amende fiscale en litige.

Par un mémoire présenté par Me Anjuere, enregistré le 3 mars 2023, la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 4 avril 2023

La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2004703