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2004703 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Inadmissibility in Tax Liability Discharge Case

Numéro de cause 2004703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from joint liability for additional income tax and housing tax assessments for the years 2013 through 2015, challenging a prior decision that only partially granted her request for discharge, leaving her liable for a reduced sum. The court summarily dismissed the petition because it failed to present any legal or factual arguments supporting the claim for further discharge and was not rectified within the statutory appeal period, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Inadmissibility in Tax Liability Discharge Case: The court summarily dismissed the petition because it failed to present any legal or factual arguments supporting the claim for further discharge and was not rectified within the statutory appeal period, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt taxations fiscales réquisition de faillite exécution de l'obligation remise d'impôt assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Mme A B, qui est dépourvue de moyens et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article explicitly rejects the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the request because it lacked stated grounds and was not regularized.
Généré par l'IA
2105655
Tax Assessment Discharge Request Dismissal
2201505
Tax Assessment Discharge Petition Dismissed for Untimely Administrative Claims
2110163
Tax Liability Discharge Application Rejected on Procedural Grounds
2205662
Tax Assessment Discharge Claim Dismissed for Untimely Filing and Lack of Representative Authority
2100453
Discharge Petition from Tax Collection Order Dismissed for Inadmissibility and Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the request because it lacked stated grounds and was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2020, Mme C A B demande au tribunal la décharge de la quote-part lui incombant solidairement dans le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des cotisations de taxe d'habitation mises à la charge de son foyer fiscal pour les années 2014 et 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par la présente requête, Mme A B conteste la décision du

11 février 2020 par laquelle le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a fait droit à sa demande de décharge en responsabilité solidaire et a limité son obligation de payer à la somme de 4 462 euros, en soutenant ne pouvoir s'acquitter de cette somme, sans soulever aucun moyen en droit ou fait. Par suite, la requête de

Mme A B, qui est dépourvue de moyens et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris le 19 juillet 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

L. BELLE

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1