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2004702 Généré par l'IA

Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2004702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of income tax assessments for the year 2018. The administrative court found that, following the filing of the request, the relevant tax authority granted a relief for the contested assessments, making the taxpayer's claims for discharge moot, and therefore, pursuant to the administrative justice code allowing for an order noting that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order concluding that there was no longer any need to adjudicate the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot: The administrative court found that, following the filing of the request, the relevant tax authority granted a relief for the contested assessments, making the taxpayer's claims for discharge moot, and therefore, pursuant to the administrative justice code allowing for an order noting that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order concluding that there was no longer any need to adjudicate the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale autorité fiscale défaillance du contribuable production de créance amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the decision that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on Ms. A's request (no need to rule on the merits).
Généré par l'IA
2013773
Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot
2303471
Tax Assessment Reduction Rendered Claim Moot
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2300969
Tax Assessment Remission Renders Appeal Moot
2405785
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on Ms. A's request (no need to rule on the merits).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the decision that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2020, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a procédé au dégrèvement des impositions contestées, par avis d'imposition relatif aux revenus de 2019, mis en recouvrement le 31 juillet 2020. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. O R D O N N E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction régionales des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris le 25 août 2022.Le président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2004702/1-