Plaintiff Withdraws Asbestos Exposure Suit After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the State for €30,000 in moral damages and living disruption due to prolonged, unprotected exposure to asbestos dust while employed by the Ministry of the Armed Forces. However, the court issued an order to formally accept the plaintiff's withdrawal from the proceedings because a valid settlement protocol was signed between the parties on December 9, 2022, wherein the plaintiff agreed to desist from the action and waive any further legal recourse, which satisfied the procedural requirement for recording a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Asbestos Exposure Suit After Settlement: However, the court issued an order to formally accept the plaintiff's withdrawal from the proceedings because a valid settlement protocol was signed between the parties on December 9, 2022, wherein the plaintiff agreed to desist from the action and waive any further legal recourse, which satisfied the procedural requirement for recording a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the action taken by M. A.
This article grants the president of the judgment panel the power to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre des armées indique que la présente requête a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle acceptée par M. A.
Par un protocole du 9 décembre 2022 signé par les deux parties, le ministre des armées et M. A conviennent d'un accord transactionnel conduisant au désistement d'instance et d'action de la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un protocole transactionnel du 9 décembre 2022, signé le 25 décembre 2022, dont une copie a été produite par le ministre des armées, M. A s'est engagé à se désister et à renoncer à tout recours contentieux. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 27 janvier 2023.
Le président de la 2e chambre B,
signé
G. Descombes