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2004699 Généré par l'IA

Claim Withdrawal After Settlement in Asbestos Exposure Suit

Numéro de cause 2004699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the State for 30,000 euros in moral and living condition damages, alleging the employer's fault in exposing them to asbestos dust for many years without adequate protection; however, following a settlement offer from the Ministry of the Armed Forces, the claimant formally and unequivocally withdrew all claims, leading the court, under its authority to record such withdrawals, to issue an order formally accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal After Settlement in Asbestos Exposure Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction exposition à l'amiante indemnité pour tort moral protection de l'État condamnation à payer une somme protection de l'euro

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
The decision officially acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2101520
Claimant Withdraws Suit Against State for Asbestos Exposure Damages
2000880
Claimant Withdraws Suit Against State Following Settlement Regarding Asbestos Exposure
2101147
Asbestos Exposure Compensation Claim Withdrawal
2003424
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State
2201863
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

The decision officially acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la ministre des armées indique que cette requête a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A de l'ensemble des conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des armées.

Fait à Rennes, le 24 mars 2023.

Le président de la 6e chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.