Tax Reduction Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2020 et 8 décembre 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt, représentée par Me Laghoutaris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 10 857 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Lisle-sur-Tarn (Tarn), pour son établissement situé au lieu-dit Les Compayres dans cette commune ;

2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2021 et 9 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en réduction d'imposition ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que les dégrèvements à concurrence de 7 238 euros et 3 619 euros en droits de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2018 ont été prononcés et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt déclare maintenir les conclusions de sa requête.

Vu :

- les avis de dégrèvement en date du 15 avril 2021 et du 31 janvier 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par deux décisions en date du 15 avril 2021 et du 31 janvier 2023, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement, à concurrence successivement de 7 238 euros et 3 619 euros en droits, soit un montant total de 10 857 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Lisle-sur-Tarn (Tarn). Par suite, les conclusions de la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt tendant à la réduction, à due concurrence, de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En l'absence de tout litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement sur le paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt tendant au paiement desdits intérêts sont irrecevables et doivent être rejetées.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Enfin, dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du même code, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en réduction d'imposition de la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Energie verte Del Sol et venant aux droits de la SAS Solairwatt au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 avril 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,