Company Tax Reduction Claim Mooted by Pre-Litigation Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction of its 2018 business property tax assessment for an establishment located in a specific commune, alongside claims for default interest and legal costs. The court determined that the primary request for tax reduction was moot because the relevant tax authority had granted the requested relief (a dégrèvement of €10,891) via a decision dated after the company filed its initial request. Consequently, the court found no remaining current dispute regarding the tax amount, rendering the claim for default interest inadmissible due to the absence of a dispute over payment, and rejected the claim for full legal costs; however, the court did award the company a nominal sum of €250 under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 250 du L. 250-1 du livre des procédures fiscales; Company Tax Reduction Claim Mooted by Pre-Litigation Relief: The court determined that the primary request for tax reduction was moot because the relevant tax authority had granted the requested relief (a dégrèvement of €10,891) via a decision dated after the company filed its initial request. Consequently, the court found no remaining current dispute regarding the tax amount, rendering the claim for default interest inadmissible due to the absence of a dispute over payment, and rejected the claim for full legal costs; however, the court did award the company a nominal sum of €250 under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the rejection of the claim for moratory interest.
Used to order the State to pay the applicant a sum of 250 euros.
Used to find that there is no longer any need to rule on the tax reduction claims because they have become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2020 et 8 décembre 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt, représentée par Me Laghoutaris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 10 891 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Labastide-Gabausse (Tarn), pour son établissement situé au lieu-dit La Vayssie dans cette commune ;
2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2021 et 30 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en réduction d'imposition ;
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que le dégrèvement à concurrence de 10 891 euros en droits de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2018 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt déclare maintenir les conclusions de sa requête.
Vu :
- l'avis de dégrèvement en date du 24 mars 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 24 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 10 891 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Labastide-Gabausse (Tarn). Par suite, les conclusions de la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt tendant à la réduction, à due concurrence, de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En l'absence de tout litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement sur le paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt tendant au paiement desdits intérêts sont irrecevables et doivent être rejetées.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5. Enfin, dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du même code, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en réduction d'imposition de la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Energie verte Del Sol venant aux droits de la SAS Solairwatt la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Energie verte Del Sol et venant aux droits de la SAS Solairwatt au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,