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2004624 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Claim

Numéro de cause 2004624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings concerning an overpayment of personalized housing assistance, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the application with the court. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals via order, granted the request by officially recording the discontinuance of the case brought by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Claim: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals via order, granted the request by officially recording the discontinuance of the case brought by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative procédure d'expulsion escroquerie à l'aide sociale prétention en poursuite entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant.
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2403692
Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment
2301784
Withdrawal of Housing Assistance Claim Granted
2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2300501
Withdrawal of Application Following Mediation in Housing Assistance Overpayment Dispute
2308397
Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement.

Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 3 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,