Chauffeur Card Withdrawal Annulment Dismissed for Procedural Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

La requête de M. A a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête introductive d'instance de M. A n'était pas signée et n'était pas accompagnée de la copie de la décision attaquée. Par un courrier en date du 27 mai 2020, envoyé à l'adresse communiquée au tribunal par M. A et distribué le 29 mai 2020, ce dernier a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. N'ayant produit avant l'expiration de ce délai, ni même après, ni la décision attaquée, ni un exemplaire de la requête avec sa signature, celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 9 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Feral

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°204616