Withdrawal of Annulment Action and Denial of Attorney's Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a metropolitan council decision approving a local urban planning modification for a specific commune and the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed an express and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the case and consequently rejected the opposing party's request for attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Attorney's Fees: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the case and consequently rejected the opposing party's request for attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to authorize the president to rule on the withdrawal (désistement) of the case.
Cited by the Metropolitan Authority regarding its request for costs, which was rejected in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2020, M. A B, représenté par Me Citeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 6 en date du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille Provence a approuvé la modification du plan local d'urbanisme d'Aix-en-Provence, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 10 mars 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la métropole d'Aix-Marseille Provence, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 18 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la métropole-Aix-Marseille Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole-Aix-Marseille Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la métropole-Aix-Marseille Provence et à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 24 octobre 2022.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière