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2004581 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Appeal

Numéro de cause 2004581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a tax collection notice for a public health-related charge imposed by the prefect, but the court dismissed the case by order because the litigant failed to comply with the requirement under administrative justice code provisions to expressly confirm the maintenance of their appeal after being duly notified by mail, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn their application when the specified deadline passed without response.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Appeal: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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licenciement administratif annonces publiques retrait de la requête violation d'obligation d'entretien preuve insuffisante d'aggravation médicale contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied this article to consider the appellant as having withdrawn their request due to failure to confirm.
Article R. 222-1 du même code
The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
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2200848
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Application
2301009
Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Appeal
2301870
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2216157
Dismissal of Appeal for Failure to Confirm Continuation
22VE00007
Dismissal of Tax Appeal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

The court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied this article to consider the appellant as having withdrawn their request due to failure to confirm.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2020, Mme A B demande au Tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 avril 2012 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise pour avoir paiement de la somme de 7 176 euros mise à sa charge par le préfet du Val-d'Oise en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à Mme B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 23 avril 2022 à l'adresse indiquée par la requérante, a été retournée au Tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à sa destinataire dès sa date de présentation. Le délai de quarante jours imparti à Mme B, à compter du 23 avril 2022, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2004581