Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reimbursement of withholding taxes withheld in 2016, plus interest and legal costs, but subsequently filed an instrument officially and unconditionally withdrawing its entire claim before any substantive examination of the merits. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals by order, found no obstacle to accepting the voluntary withdrawal and therefore formally recorded the taxpayer's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals by order, found no obstacle to accepting the voluntary withdrawal and therefore formally recorded the taxpayer's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS, représenté par AMPEGA INVESTMENT GMBH, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande de 1818,00 € au titre de l'année 2016 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Dans un acte enregistré le 23 décembre 2020, AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 23 décembre 2020, AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.