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2004541 Généré par l'IA

Tax Authority Reimbursement Moot Following Voluntary Payment

Numéro de cause 2004541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of a VAT credit of €256,372 relating to 2016 and part of 2017, along with legal costs, but the court ruled that there was no longer any need to rule on the reimbursement claim because the tax authority, after the initial filing, granted the full tax relief requested. Consequently, the court issued an order stating that the principal conclusions were moot, but ordered the State to pay the company €1,000 under the provisions governing the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Authority Reimbursement Moot Following Voluntary Payment: Consequently, the court issued an order stating that the principal conclusions were moot, but ordered the State to pay the company €1,000 under the provisions governing the allocation of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours autorité judiciaire fiscale administration fiscale déduction fiscale remboursement de la TVA commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to SARL Nootica for legal costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President's power to issue an order stating there is no longer cause to rule on a request (item 3) or to rule on requests only involving costs (item 5).
Article 1er
The court orders that there is no longer cause to rule on the primary claim for tax credit reimbursement because it has become moot.
Article 2
Orders the State to pay the sum of 1,000 euros to SARL Nootica based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2214829
Company v. Tax Authority (Mootness of VAT Reimbursement Claim)
2004197
VAT Credit Reimbursement Mootness Ruling
1909431
VAT Reimbursement Claim Mooted by Pre-Judgment Administrative Decision
2405495
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2203430
Corporate VAT Reimbursement Dispute Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer cause to rule on the primary claim for tax credit reimbursement because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President's power to issue an order stating there is no longer cause to rule on a request (item 3) or to rule on requests only involving costs (item 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to SARL Nootica for legal costs incurred.

Article 2

Orders the State to pay the sum of 1,000 euros to SARL Nootica based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Nootica, représentée par Me Lexane Hatrel, demande au tribunal :

- d'ordonner le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'un montant de 256 372 euros, dont elle dispose au titre de l'année 2016 et de la période du 1er janvier au 30 novembre 2017 ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de la SARL Nootica.

Par un mémoire e défense, enregistré le 12 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Nootica dès lors que, suite à l'examen des pièces présentées en cours d'instance, il a prononcé le remboursement intégral de l'imposition litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2- Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 11 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement intégral de l'imposition en litige. Les conclusions visant à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée initialement en litige sont en conséquence devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3- Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Nootica visant à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de l'année 2016 et de la période du 1er janvier au 30 novembre 2017.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SARL Nootica sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Nootica et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 avril 2023.

Le Président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2004541