Attorney's Fee Award Following Legal Aid Withdrawal in Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial review proceeding initiated by an applicant benefiting from legal aid, the court noted the applicant's formal withdrawal of the case, as recorded by a prior order. Based on the work performed by the legal representative during the instance, and pursuant to the regulation allowing remuneration for the attorney in cases of non-lieu or withdrawal before administrative courts, the court decided to fix the attorney's compensation at 200 euros, which is within the prescribed limit of half the full legal aid scale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Attorney's Fee Award Following Legal Aid Withdrawal in Judicial Review: Based on the work performed by the legal representative during the instance, and pursuant to the regulation allowing remuneration for the attorney in cases of non-lieu or withdrawal before administrative courts, the court decided to fix the attorney's compensation at 200 euros, which is within the prescribed limit of half the full legal aid scale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the remuneration paid to the lawyer based on the power granted in Article 93 of the Decree of December 28, 2020.
This provision authorizes the judge to grant a fee to the lawyer in case of withdrawal (désistement) before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2004528 enregistrée le 27 avril 2020 ;
- l'ordonnance du 23 septembre 2022 constatant le désistement M. A B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 23 septembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Moutel qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 200 euros.
DECIDE :
Article 1er La rétribution versée à Me Moutel pour son intervention dans la requête n° 2004528 est fixée à 200 (deux cents) euros.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Cécile Moutel.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2023.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
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