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2004513 Généré par l'IA

Prefect v. Ventabren Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings

Numéro de cause 2004513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Bouches-du-Rhône department sought the annulment of a building permit issued by the Mayor of Ventabren to a private individual. In response, the Municipality of Ventabren requested that the court rule on the inadmissibility of the proceedings, but subsequently, the Prefect formally withdrew their original application. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally record withdrawals, the court granted the Prefect's request and recorded the discontinuance of the proceedings as the withdrawal was unconditional and no objections were raised.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect v. Ventabren Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings: In response, the Municipality of Ventabren requested that the court rule on the inadmissibility of the proceedings, but subsequently, the Prefect formally withdrew their original application. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally record withdrawals, the court granted the Prefect's request and recorded the discontinuance of the proceedings as the withdrawal was unconditional and no objections were raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation motifs de cassation abandon de poursuites pénales subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action.
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2511495
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2301926
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2304601
Prefect of Vaucluse v. Mayor of Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2201536
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 013 114 19 F0069 délivré par le maire de la commune de Ventabren à M. A ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, la commune de Ventabren représenté par Me Passet conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 4 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Ventabren et à M. A.

Fait à Marseille, le 7 avril 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.