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2004511 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Social Housing Appeal

Numéro de cause 2004511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implied rejection by a departmental mediation commission of their appeal asserting priority and urgency for social housing under the Construction and Housing Code. The applicant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court, in accordance with procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, to formally grant the acknowledgement of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Social Housing Appeal: The applicant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court, in accordance with procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, to formally grant the acknowledgement of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel logement social décisions incidentes retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B le 24 juin 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement).
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2200982
Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal
2308065
Applicant's Deemed Withdrawal of Social Housing Appeal
2202391
Withdrawal of Application for Judicial Review of Social Housing Denial
2104098
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal
2201117
Withdrawal of Appeal Against Denial of Priority Social Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 24 juin 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La Greffière