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2004497 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2004497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative decision imposing a forty-five-day house arrest, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the court, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the petitioner's presumed withdrawal from the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the court, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the petitioner's presumed withdrawal from the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative suspension de la procédure péremption de l'exécution de la décision délais de recours prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the First Vice-President to issue an order for acknowledgment of withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for establishing that the appellant is deemed to have withdrawn the case after failing to confirm the maintenance of conclusions.
Généré par l'IA
2503086
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Appeal
2202017
Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
2200014
Claimant's Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation
2203390
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Intent to Maintain Claims
2109727
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the First Vice-President to issue an order for acknowledgment of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for establishing that the appellant is deemed to have withdrawn the case after failing to confirm the maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Clément, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet du Nord l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 30 juin 2022 et dont son conseil a accusé réception le jour même, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Clément et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 16 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier