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2004481 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2004481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement of withholding taxes from 2015, plus default interest and legal costs, from the tax administration. The court, exercising its power under administrative justice rules to acknowledge discontinuances, issued an order granting the requested acknowledgment because the litigant formally and unconditionally withdrew its entire claim by filing a declaration of discontinuance before the substantive merits of the case were addressed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court, exercising its power under administrative justice rules to acknowledge discontinuances, issued an order granting the requested acknowledgment because the litigant formally and unconditionally withdrew its entire claim by filing a declaration of discontinuance before the substantive merits of the case were addressed.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance remboursement de frais déclaration fiscale tardive assistance administrative fiscale remise d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule empowers the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.
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2010084
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203319
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2205607
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2207242
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule empowers the president to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 6 mai 2020 et le 20 septembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI -KZVK-I1-Fonds, représenté par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 17 656, 17 euros, au titre de l'année 2015 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 septembre 2020 et le 3 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-I1 Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 28 novembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-I1-Fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-I1 Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-KZVK-I1 Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.