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2004479 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2004479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes totaling €39,070.73 deducted from French-source dividends distributed in 2015 and 2016, along with payment of €1,500 for legal costs, against which the tax authority requested a declaration of non-suit for the partially refunded amount and rejection of the remainder. The administrative court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice for its presidents to formally acknowledge discontinuances, issued an order accepting the petitioner's unconditional notice of withdrawal filed in February 2023, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Discontinued by Withdrawal: The administrative court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice for its presidents to formally acknowledge discontinuances, issued an order accepting the petitioner's unconditional notice of withdrawal filed in February 2023, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts procès fiscal transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the core action of the order.
Généré par l'IA
1806579
Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Withdrawal
1806116
Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim
2200986
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2202172
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2109562
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the core action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 mai 2020, le 9 septembre 2022, et le 18 janvier 2023 la société Helaba Invest Kag MBH agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 39 070,73 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015 et 2016;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 30 septembre 2020, 11 octobre 2022 et 26 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 février 2023 la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 2 février 2023 la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag MBH, agissant pour le compte du fonds HI KZVK A1 Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2004479