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2004475 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal After Tax Refund Granted

Numéro de cause 2004475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a refund of withheld taxes on French-source dividends from 2013, along with late payment interest and legal costs, but the administrative body subsequently granted the refund for the disputed amount; consequently, the claimant formally withdrew its entire application, leading the Tribunal to issue an order acknowledging this pure and simple withdrawal, as authorized by administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal After Tax Refund Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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restitution de l'impôt retrait après transaction paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital détournement de l'impôt à la source déduction en fonction de la durée de la possession

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, reflecting the procedural action taken.
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1909907
Withdrawal of Tax Refund Claim
2114151
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Following Refund
2108580
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund
2212943
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, reflecting the procedural action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires enregistrés les 5 mai 2020, 17 novembre 2022, 3 janvier 2023 et 19 juillet 2023, la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 59 742,24 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2020, 1er décembre 2022 et 31 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dans la mesure où, par une décision du 31 juillet 2023, une restitution à concurrence de la somme restant en litige de 59 742,24 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.