Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004467 Généré par l'IA

Tax Refund Proceedings Mooted by Director's Restitution Decision

Numéro de cause 2004467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the partial restitution of French withholding tax levied on 2017 dividends, based on the Franco-Israeli tax treaty rate, but the director of taxes for non-residents issued a decision restituting the entirety of the disputed amount during the proceedings. Consequently, the administrative tribunal determined that the conclusions seeking restitution had become moot, leading to an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter, pursuant to the administrative justice code which allows for the closure of instruction when a party fails to comply with deadlines and the subject of the dispute ceases to exist.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 613-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Proceedings Mooted by Director's Restitution Decision: Consequently, the administrative tribunal determined that the conclusions seeking restitution had become moot, leading to an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter, pursuant to the administrative justice code which allows for the closure of instruction when a party fails to comply with deadlines and the subject of the dispute ceases to exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé convention fiscale objet du litige restitution de la propriété procès fiscal révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 613-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the requests of the plaintiff, as the object of the dispute has disappeared.
Généré par l'IA
2312137
Fund v. Tax Director (Tax Refund Mootness)
2211739
Fund v. Tax Director (Refund of Withholding Tax)
2214149
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2314822
Fund v. Tax Director (Mootness Due to Refund)
2415803
Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the requests of the plaintiff, as the object of the dispute has disappeared.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2020, le fonds Migdal (2B) 80/20 M.Q. Model, représenté par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017 par application du taux de 15%, prévu par la convention fiscale franco-israélienne.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la fraction litigieuse des retenues à la source.

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2022. Au terme du délai fixé par l'ordonnance, aucune des deux parties n'a communiqué de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 4 août 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse de retenues à la source. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fonds Migdal (2B) 80/20 M.Q. Model.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Migdal (2B) 80/20 M.Q. Model et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.