Legislator Jurisprudence & Législation
2004461 Généré par l'IA

Taxpayer v. State: Withholding Tax Assessment Annulment and Costs

Numéro de cause 2004461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial annulment of a withholding tax assessed on a 2018 dividend distribution and requested the state bear the costs of the proceedings. The administrative tribunal issued an order stating it was unnecessary to rule on the principal request for tax discharge because the tax administration had completely remitted the contested tax on February 3, 2021, rendering the claim moot. Furthermore, the court decided that under the circumstances, no award should be made against the state for the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. State: Withholding Tax Assessment Annulment and Costs: The administrative tribunal issued an order stating it was unnecessary to rule on the principal request for tax discharge because the tax administration had completely remitted the contested tax on February 3, 2021, rendering the claim moot. Furthermore, the court decided that under the circumstances, no award should be made against the state for the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procédure de taxation fiscale procédure en annulation frais administratifs coût de distribution liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The tribunal relied on this article, specifically point 3, to declare that there was no need to rule on the main request (discharge of the tax).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article regarding costs was cited in the reasoning, but the actual ruling in Article 2 (rejection of the surplus) implies the cost request was handled under the general procedural power, which is confirmed by the operative part not explicitly citing L. 761-1 for imposing costs, but rather by stating 'Le surplus des conclusions de la requête est rejeté' (rejection of the remainder of the requests). However, given the request explicitly mentioned L. 761-1 in the initial prayer for relief, and the structure of R. 222-1(5) covers rulings on requests concerning L. 761-1, it is often included, but here, the dispositive does not explicitly cite it. Since the dispositive orders reject the surplus (Article 2) and do not impose costs based on L. 761-1, only the procedural basis for the non-ruling is strictly necessary based on the operative orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, la SARL Strahman Valves France,

représentée par la SCP BCF et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la retenue à la source pratiquée sur une distribution de

dividendes au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance exposés en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le directeur départemental des

finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 3 février 2021, l'administration fiscale a entièrement dégrevé la SARL Strahman Valves France de l'imposition contestée. Par suite, la demande de décharge présentée par la requérante est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Strahman Valves France aux fins de décharge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Strahman Valves France et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 9 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.