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2004450 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Mootness and Cost Recovery Denial

Numéro de cause 2004450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of 2020 income tax and social contribution assessments and reimbursement of legal costs, but the administrative court determined that the primary claim regarding the tax assessment was moot because the administration had already granted the discharge of the disputed contributions in November 2020. Consequently, applying procedural rules allowing the president to issue an order when only the cost-recovery claim remains, the court dismissed the remaining claim for legal costs because the litigant, having represented themselves, provided no justification for having incurred recoverable expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Mootness and Cost Recovery Denial: Consequently, applying procedural rules allowing the president to issue an order when only the cost-recovery claim remains, the court dismissed the remaining claim for legal costs because the litigant, having represented themselves, provided no justification for having incurred recoverable expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales recouvrement des frais procès fiscal remboursement de frais créance contestée créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's claim for costs based on this article, as the applicant did not justify having incurred expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to establish its authority to rule by ordinance, specifically noting the power to state that there is no longer cause to rule on a request (point 3) or to rule on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 (point 5).
Généré par l'IA
2502514
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2303513
Tax Discharge Mootness and Costs Rejection
2304857
Tax Assessment Cancellation and Award of Legal Costs
2405338
Cancellation of Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2201065
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Pre-Judgment Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to establish its authority to rule by ordinance, specifically noting the power to state that there is no longer cause to rule on a request (point 3) or to rule on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's claim for costs based on this article, as the applicant did not justify having incurred expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 15 octobre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 5 janvier 2021, le directeur des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le 30 novembre 2020, l'administration a prononcé le dégrèvement des cotisations litigieuses. Les conclusions de Mme A tendant à la décharge de ces cotisations sont dès lors dépourvues d'objet.

3. Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas, avoir exposé des frais pour l'établissement de sa requête. Sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Mme A a été assujettie au titre de l'année 2020.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.