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2004448 Généré par l'IA

Claim Withdrawal for French Dividend Tax Reimbursement

Numéro de cause 2004448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity, acting on behalf of a fund, filed a claim seeking the reimbursement of withholding taxes on French-source dividends from 2016, plus interest and legal costs. However, the claimant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request, leading the court to grant the withdrawal by order, as permitted by the administrative justice code, effectively concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal for French Dividend Tax Reimbursement: However, the claimant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request, leading the court to grant the withdrawal by order, as permitted by the administrative justice code, effectively concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais personne morale créance de cotisation impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) in the operative part.
Généré par l'IA
2308908
Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case
2200973
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Case
1806217
Claim Withdrawal in French Dividend Tax Dispute
2117843
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1806838
Claim Withdrawal in French Tax Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2020, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI PNWL DIVIDENDE PLUS FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2016, à hauteur de 78 334,31 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI PNWL DIVIDENDE PLUS FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI PNWL DIVIDENDE PLUS FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI PNWL DIVIDENDE PLUS FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI PNWL DIVIDENDE PLUS FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.