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2004446 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Refund

Numéro de cause 2004446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, acting on behalf of an investment fund, sought a refund of withholding taxes amounting to €15,007.86 on French-source dividends distributed in 2009, plus default interest and legal costs, against which the tax authority requested a judgment of no need to rule on a portion already covered by relief notices and dismissal of the remainder. Subsequently, the plaintiff formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing dated October 11, 2022, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice to accept such withdrawals, to issue an order formally recording the plaintiff's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Refund: Subsequently, the plaintiff formally and unconditionally withdrew its entire claim by a filing dated October 11, 2022, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice to accept such withdrawals, to issue an order formally recording the plaintiff's withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt fonds de placement production de créance intérêts de retard fonds de secours déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
1908498
Claimant Withdraws Tax Refund Case
1908145
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes on Dividends
2102973
Claimant Withdraws Action for Tax Restitution
2400866
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2111496
Tax Refund Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2020, et un mémoire enregistré le 16 mars 2021, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de

15 007,86 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de

l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 3 novembre 2020 et 9 septembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant de 14 882,47 euros ayant fait l'objet d'avis de dégrèvement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F22 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.