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2004444 Généré par l'IA

Public Housing Entity v. Metropolitan Area: Repetitive Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2004444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public housing entity sought annulment of its 2018 household waste collection tax assessments from the Metropolitan Area, arguing the tax rate deliberation was illegal. The court dismissed the application via an order, reasoning that the request raised identical arguments to those already definitively rejected in a prior action for recognition of rights concerning the same tax and legal basis, allowing the rejection under the relevant administrative justice code provision concerning repetitive claims from the same interest group.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Entity v. Metropolitan Area: Repetitive Tax Assessment Challenge: The court dismissed the application via an order, reasoning that the request raised identical arguments to those already definitively rejected in a prior action for recognition of rights concerning the same tax and legal basis, allowing the rejection under the relevant administrative justice code provision concerning repetitive claims from the same interest group.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt recours en annulation en droit de l'Union droit au logement personne morale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This is the main legal ground used by the court to reject the request via an order.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the application, establishing the final outcome of the case.
Généré par l'IA
1906803
Public Housing Office v. Local Authority Tax Assessment Challenge
2005793
Public Housing Office v. Metropolitan Authority: Waste Tax Refund Claim Dismissed on Grounds of Prior Rejected Action
2126999
Public Housing Office v. State Tax Assessment Challenge
2405956
Taxpayer Challenge to Local Housing Tax Assessment and Statutory Provisions
1809640
Public Housing Entity Withdraws Waste Tax Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the application, establishing the final outcome of the case.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This is the main legal ground used by the court to reject the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2020, l'établissement public Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, pour un montant total de 161 134 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur les communes de Caluire-et-Cuire, Ecully, Lyon, Neuville-sur-Saône, Rillieux-la-Pape, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin et Vénissieux assortie d'intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue sur l'action en reconnaissance de droit.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge de la même imposition sur le même fondement qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,