Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004442 Généré par l'IA

Applicant's Claim for Waste Collection Tax Discharge Rejected as Repetitive

Numéro de cause 2004442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought discharge from household waste collection tax assessments for 2018, claiming the local authority's resolution setting the rate was unlawful. The court dismissed the request via an order, reasoning that the claim raised identical legal arguments concerning the discharge of the same tax which had already been definitively rejected in a prior action for recognition of rights brought by an interest group to which the applicant belonged, pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of repetitive claims under Article R. 77-12-20 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée; Applicant's Claim for Waste Collection Tax Discharge Rejected as Repetitive: The court dismissed the request via an order, reasoning that the claim raised identical legal arguments concerning the discharge of the same tax which had already been definitively rejected in a prior action for recognition of rights brought by an interest group to which the applicant belonged, pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of repetitive claims under Article R. 77-12-20 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt impôt local autorité fiscale décision de décharge groupe d'intérêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request via an ordinance.
Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Généré par l'IA
2005478
Applicant v. Local Authority (Property Waste Tax Discharge)
1906804
Metropolitan Authority Waste Tax Assessment Repetitive Claim Dismissal
2404077
Taxpayer Challenge to Household Waste Collection Tax Assessment Dismissed
2404495
Waste Removal Tax Assessment Challenge Dismissed
2404894
Household Waste Collection Tax Challenge Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.

article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request via an ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2020, l'établissement public Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, pour un montant total de 130 626 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur les communes d'Ecully, Saint-Didier-au-Mont-d'Or et Vénissieux assortie d'intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue sur l'action en reconnaissance de droit.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge de la même imposition sur le même fondement qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Lyon Métropole Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,