Withdrawal of Petition for Annulment of Delegation Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated March 18, 2020, which terminated her delegation of functions and signature authority. Following an invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued on June 3, 2022, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, the petitioner failed to respond. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn from all her claims, and the order formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1 CJA, Article R. 612-5-1 CJA; Withdrawal of Petition for Annulment of Delegation Termination: Following an invitation under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued on June 3, 2022, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, the petitioner failed to respond. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions, that the petitioner was deemed to have withdrawn from all her claims, and the order formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving formal note of the withdrawal of the request.
Although cited in the reasoning section, this article is relevant as the procedural basis authorizing the President to issue an order formalizing a withdrawal ('Donner acte des désistements').
This article is the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020, par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine a mis fin à sa délégation de fonctions et de signature.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 3 juin 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 3 juin 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Fait à Montreuil, le 9 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.