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2004439 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Departmental Council's Decision to Repeal Allowance

Numéro de cause 2004439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision to repeal an additional allowance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal, which the departmental council formally accepted. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's pure and simple withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Departmental Council's Decision to Repeal Allowance: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's pure and simple withdrawal of their request.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure droit à la résolution du contrat suppression de la rente d'invalidité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the claim.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
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2205966
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Authorizing Dismissal
2305721
Withdrawal of Claim for Reimbursement Waiver Annulment
2407220
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality
2104464
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Assistance Rejection
1902874
Withdrawal of Challenge to Benefit Suspension Upheld by Departmental Council

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2019 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine portant abrogation de la Nouvelle Bonification Indiciaire.

Par courrier du 25 juillet 2022, le président de la formation de jugement a invité la requérante à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, Mme B, déclare se désister de son recours.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administratif, notamment son article R 222-1 1°.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à Mme A B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 septembre 202La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.