Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision refusing a mobility inclusion card with a parking mention for her daughter and to compel the issuing authority to grant it, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the rule allowing a judge to rule by order on requests concerning only the official recording of a withdrawal, gave formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card: The court, referencing the rule allowing a judge to rule by order on requests concerning only the official recording of a withdrawal, gave formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by order on the request following a voluntary withdrawal (désistement).
This article is cited in the context of the potential award of costs in the dispositive, even though the order ultimately only gives notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, Mme D C, représentée par Me Carré, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé d'attribuer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personne handicapée " à sa fille, B A, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 décembre 2019 ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer la carte de mobilité sollicitée ;
3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,