Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Waiver Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of a supplemental income tax assessment of 5,926 euros for the year 2010; however, after the relevant tax authority granted a waiver for this exact amount on December 19, 2023, the administrative tribunal questioned the continued relevance of the taxpayers' request and invited them to expressly confirm the maintenance of their claims, and in the absence of such confirmation within the specified one-month period, the court deemed the taxpayers to have withdrawn their entire claim, resulting in an order formally recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Waiver Grant: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis authorizing the designated magistrate to issue the order giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, M. et Mme A B, représentés par Me Chamozzi, demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 pour un montant de 5 926 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 21 décembre 2023 mis à disposition le même jour, le tribunal a indiqué au conseil de M. et Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour eux leur requête, en raison du dégrèvement d'un montant de 5 926 euros qui leur avait été accordé le 19 décembre 2023, et les a invités à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, s'ils maintenaient leurs conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, M. et Mme B sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Copie en sera adressé, pour information, à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Rouen, le 6 février 2024.
Le magistrat désigné,
T. C
N°2004353