Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004340 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Due to Petitioner's Withdrawal of Action Against Urban Plan Revision

Numéro de cause 2004340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council's decision approving the revision of the local urban development plan and a related development and programming orientation, along with an award of legal costs. The court, pursuant to the administrative justice code, ruled based on a subsequent filing where the petitioner declared an unequivocal and full withdrawal of their action, thus issuing an order formally acknowledging this discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Due to Petitioner's Withdrawal of Action Against Urban Plan Revision: The court, pursuant to the administrative justice code, ruled based on a subsequent filing where the petitioner declared an unequivocal and full withdrawal of their action, thus issuing an order formally acknowledging this discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union procédure de révision développement urbain révision du plan d'aménagement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Sèvremoine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2004629
Applicants' Withdrawal of Challenge to Urban Planning Document
2210511
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Modification
2202334
Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Modification
23BX02372
Appellant's Withdrawal in Communal Urban Plan Dispute
2301893
Withdrawal of Petition to Annul Metropolitan Decision on Urban Planning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020, M. A B, représenté par Me Rineau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sèvremoine a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ;

2°) d'annuler l'orientation d'aménagement et de programmation Les Grands Jardins ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sèvremoine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire, présenté par la commune de Sèvremoine, représentée par Me Rouhaud, a été enregistré le 10 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sèvremoine.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,