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2004333 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2004333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought the discharge and restitution of a capital gains tax and social contributions assessment for the year 2017, but subsequently filed an act, registered on August 2, 2022, declaring their pure and simple withdrawal from the request. The court, relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents or designated magistrates to record such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the taxpayers' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Claim: The court, relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents or designated magistrates to record such withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the taxpayers' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt sur les prestations en capital retrait de la décision administrative créance de cotisation remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to officially record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the claim based on the withdrawal by the parties.
Généré par l'IA
2201779
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2205793
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Cancellation Claim After Restitution
2201281
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawn
2504443
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Relief Granted
2303061
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the claim based on the withdrawal by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to officially record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2020, 9 janvier 2021, 22 février 2021, 30 novembre 2021 et 2 décembre 2021, M. et Mme A demandent au tribunal la décharge et la restitution de la cotisation d'impôt sur la plus-value et les contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 août 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 août 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.