Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004269 Généré par l'IA

Residence Assignment Annulment Mootness

Numéro de cause 2004269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision dated June 23, 2020, ordering their residence assignment. The Administrative Tribunal of Lille determined that there was no longer any need to rule on the request for annulment because a prior judgment on June 30, 2020, had already annulled the challenged residence assignment order, thus rendering the current claim moot under the provisions allowing for a ruling of no necessity to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Residence Assignment Annulment Mootness: The Administrative Tribunal of Lille determined that there was no longer any need to rule on the request for annulment because a prior judgment on June 30, 2020, had already annulled the challenged residence assignment order, thus rendering the current claim moot under the provisions allowing for a ruling of no necessity to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation expulsion d'un logement expulsion préfectorale détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the court to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
article L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par un jugement n° 2004268-2004269 en date du 30 juin 2020, le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a annulé la décision en date du 23 juin 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a assigné M.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the annulment requests (dispositive order).
Généré par l'IA
2304509
Annulment of Residence Assignment Based on Procedural and Substantive Challenges Denied
2402604
Prefectural Residence Assignment Order Annulment Rejected
2305662
Applicant v. Prefecture on Residence Assignment Validity
2215231
Mootness of Residence Permit Annulment Following Subsequent Order
2208417
Prefectural Residence Assignment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the annulment requests (dispositive order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the court to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, M. B C A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 juin 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 2204268-2204269 en date du 30 juin 2020 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par un jugement n° 2004268-2004269 en date du 30 juin 2020, le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a annulé la décision en date du 23 juin 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a assigné M. A à résidence. Par suite, le tribunal de céans ayant déjà statué sur l'assignation à résidence, il n'y a pas lieu de statuer sur celle-ci.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Pas-de-Calais

.

Fait à Lille, le 14 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2004269