Company Withdraws Claim Against Plumbing Penalty Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order imposing €35,837.06 in penalties related to plumbing work on an intercommunal swimming pool renovation and extension project, as well as the rejection of its prior penalty challenge, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The Tribunal, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the company's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Plumbing Penalty Enforcement Order: The Tribunal, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the company's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the company Tempere's claim.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order on the recording of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020, la société Tempere, représentée par Me Chamard-Sablier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°127 émis le 11 décembre 2019 par le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine et correspondant à des pénalités d'un montant de 35 837,06 euros dans le cadre de l'exécution du lot n° 16 " plomberie " du marché de réhabilitation et d'extension de la piscine olympique intercommunale de Saint-Germain-en-Laye ;
2°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 rejetant sa demande d'annulation des pénalités ;
3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, la société Tempere déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, la société Tempere déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tempere.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tempere et au syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine.
Fait à Versailles, le 27 juin 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.