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2004267 Généré par l'IA

Judicial Review Discontinuance Due to Unqualified Withdrawal

Numéro de cause 2004267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies initially sought judicial review to annul a stop-work order issued by the municipality concerning a specific property; however, the court issued an order noting that the claimants had subsequently submitted an unqualified withdrawal of their case, which, according to the applicable administrative justice code, permitted the presiding judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by way of an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Discontinuance Due to Unqualified Withdrawal: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Bouygues Télécom et Celnex France.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension des travaux classement de la procédure désistement de procédure péremption de l'exécution de la décision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rognac une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
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2503621
Company Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Rescission
2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal
2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2300904
Discontinuance of Administrative Case Following Withdrawal of Petition for Judicial Review
2403887
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2020, les sociétés Bouygues Télécom et Celnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux sur la parcelle AV88 sis Chemin des Tamaris en date du 19 mai 2020 DP n° 013 081 19 F0019 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rognac une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, les requérantes déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement des sociétés Bouygues Télécom et Celnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Bouygues Télécom et Celnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Télécom et Celnex France, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Rognac.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.