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2004265 Généré par l'IA

Claimant Fails to Confirm Appeal in Small Debt Case

Numéro de cause 2004265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contesting a small debt claim of 10.07 euros from a university hospital had their case dismissed by the Administrative Tribunal of Montpellier because they failed to respond to an official invitation, dated October 18, 2022, from the investigating magistrate requesting express confirmation of the continued pursuit of their appeal within a one-month deadline, resulting in the court issuing an order to formally record the presumed withdrawal of the application pursuant to the administrative justice code provisions regarding failure to maintain conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Fails to Confirm Appeal in Small Debt Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ". En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite défaut de preuve de solvabilité demande reconventionnelle objet du litige paiement tardif des frais qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2300441
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation Following Debt Cancellation
21DA02398
Hospital Debt Discharge Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201672
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance After Debt Eradication
2209039
Debt Repayment Terms Challenge Dismissed
2201011
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 28 septembre 2020, Mme B A conteste une somme de 10,07 euros que lui réclame le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Par mémoire, enregistré le 30 novembre 2020, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par son directeur général, conclut au rejet du recours.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ". En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier en date du 18 octobre 2022, reçu le lendemain, la requérante a été invitée par le magistrat instructeur à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A défaut de réponse dans le délai imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 13 janvier 2023.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 janvier 2023.

Le greffier,

F. Balickifb