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2004252 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Revision Claim Judicial Review

Numéro de cause 2004252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision from the national retirement fund for local government employees dated October 6, 2020, which rejected their request for a pension revision, but the litigant later filed an unambiguous and unconditional notice of withdrawal of their claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal Administratif d'Orléans formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Pension Revision Claim Judicial Review: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal Administratif d'Orléans formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

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révision de la rente contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision mise à la retraite fonds de pension droit de rétractation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the plaintiff's withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties.
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2210909
Withdrawal of Salary and Pension Judicial Review Claim
2202367
Withdrawal of Application for Judicial Review of Early Retirement Benefits
2402484
Withdrawal of Pension Calculation Review
2306728
Claimant Withdraws Pension Revision Appeal
2203982
Withdrawal of Early Retirement Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the plaintiff's withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2020 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) rejetant sa demande de révision de pension.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021 la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Orléans, le 3 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.