Real Estate Company Withdrawal of Waste Tax Cancellation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a request seeking the cancellation of household waste removal tax assessments for the years 2018 and 2019 concerning a property in Sarthe; however, the company subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire request, leading the administrative court to issue an order granting acknowledgment of this unambiguous withdrawal, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Waste Tax Cancellation Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
This article empowers the president to formally record the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation, datée du 18 novembre 2019, soumise d'office au tribunal le 15 avril 2020 par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la société civile de placement immobilier (SCPI) Vendôme Régions demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et 2019 à raison d'un immeuble situé au 32 rue des Minimes au Mans (Sarthe).
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la SCPI Vendôme Régions déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024 par une ordonnance du 31 janvier 2024.
Un mémoire a été produit le 8 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024 la SCPI Vendôme Régions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCPI Vendôme Régions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI Vendôme Régions et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Copie en sera adressée à la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Fait à Nantes, le 15 avril 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,