Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking a reduction of the property tax imposed for the year 2019 concerning a car wash and service station it operated, and also sought the recovery of legal costs. After the administration partially granted a relief during the proceedings, the court invited the applicant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of its claims within one month due to doubts about the continuing relevance of the application. Because the applicant failed to provide the required confirmation after being duly notified, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: After the administration partially granted a relief during the proceedings, the court invited the applicant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of its claims within one month due to doubts about the continuing relevance of the application. Because the applicant failed to provide the required confirmation after being duly notified, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to issue the order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la SAS Alpettaz, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'une station de lavage et d'une station-service qu'elle exploite à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus.
Une lettre a été adressée le 1er décembre 2022 à la SAS Alpettaz l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 1er décembre 2022, et dont elle a accusé réception le jour même, la SAS Alpettaz n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Alpettaz.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alpettaz et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 janvier 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.