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2004236 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Over Family Allowance Overpayment Waiver

Numéro de cause 2004236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by a family allowance fund that denied a request for a discretionary waiver concerning an overpayment of active solidarity income totaling €11,143.16. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, prompting the court to issue an order formally noting this withdrawal, consistent with procedural rules allowing designated magistrates to acknowledge pure and simple renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Over Family Allowance Overpayment Waiver: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, prompting the court to issue an order formally noting this withdrawal, consistent with procedural rules allowing designated magistrates to acknowledge pure and simple renunciations of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu contrôle juridictionnel allocation familiale règles procédurales retrait de l'assistance judiciaire autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's petition.
Généré par l'IA
2303786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Decision
2206310
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Family Allowance Waiver
2204172
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review
2300465
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review Dismissal
2303632
Applicant Withdraws Judicial Review Following Overpayment Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse à la suite de la constatation d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 11 143,16 euros.

Par une décision du 29 mars 2021, l'aide juridictionnelle totale a été attribuée à M. A.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, M. A, représenté par Me Terriat, se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (); ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 août 2022.

La présidente de la 11ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2004236