Company Withdraws Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated legal proceedings seeking to have certain passages of the administration's memorandum excluded, to annul the implicit rejection of its prior claim, to obtain relief from assessments for business value added tax, associated surcharges, and management fees for the year 2012, and to recover legal costs. However, the company subsequently filed a new submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire application, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested actions, to issue an order formally acknowledging this discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: However, the company subsequently filed a new submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire application, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested actions, to issue an order formally acknowledging this discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the claim filed by McDonald's France.
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order recording a plain withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et de nouveaux mémoires, respectivement enregistrées les 17 avril 2020, 25 juin et 15 novembre 2021, la société McDonald's France, représentée par Me Le Claire et Me Cassan, demande au tribunal :
1°) d'écarter des débats les passages du mémoire de l'administration faisant référence à des informations obtenues sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;
3°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion mis à sa charge au titre de l'année 2012 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25.000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 7 mai, 30 septembre et 2 décembre 2021, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juin 2022, la société McDonald's France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société McDonald's France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société McDonald's France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société McDonald's France et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Montreuil le 10 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.