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2004231 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge After Implicit Rejection

Numéro de cause 2004231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of implicit rejection decisions regarding prior claims and the discharge of corporate tax assessments, additional contributions, late payment interest, and penalties totaling over 439 million euros for the years 2009 through 2012. The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Assessment Challenge After Implicit Rejection: The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxations fiscales créance de cotisation recours contre des décisions administratives paiement des intérêts tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial requests but was not included in the operative orders (Articles 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal, thus it is excluded based on the strict rule of only including provisions cited in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2102301
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge
2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2400521
Company's Failure to Respond to Judicial Invitation Leads to Deemed Withdrawal of Tax Challenge
2017687
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial requests but was not included in the operative orders (Articles 1 and 2), which only acknowledged the withdrawal, thus it is excluded based on the strict rule of only including provisions cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mai et 15 novembre 2021, la société MCD France, représentée par Me Le Claire et Me Cassan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet des réclamations préalables ;

2°) d'ordonner la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles, des intérêts de retard et pénalités pour un montant total de 319.261.694 au titre des années 2009, 2010 et 2011, et pour un montant de 119.810.912 euros au titre de l'année 2012 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 mars, 14 septembre et 2 décembre 2021, la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, la société MCD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société MCD France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MCD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MCD France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des vérifications nationales et internationales).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.