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2004226 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nice Declares Incompetence in Family Allowance Fund Enforcement Case

Numéro de cause 2004226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual opposed an enforcement order issued by a family allowance fund in Paris to recover an overpayment of social housing allowance from 2016; however, the administrative tribunal of Nice declared itself incompetent to hear the case because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the administrative tribunal within whose jurisdiction the issuing authority is located has territorial competence, meaning the case must be transferred to the administrative tribunal of Paris, where the fund is based.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Nice Declares Incompetence in Family Allowance Fund Enforcement Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu 'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu 'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d 'Etat, son président, ou le magistrat qu 'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu 'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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allocation familiale autorité administrative autorisation d'exécution e-justice détournement de fonds logement social

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision specifies the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, confirming the competence of the Paris tribunal.
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2503858
Family Allowance Fund v. Claimant (Jurisdictional Dispute)
2200121
Claimant v. Family Allowance Fund Director (Jurisdictional Incompetence)
2401190
Family Allowance Fund Collection Order Jurisdiction Dispute
2100339
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
2201690
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision specifies the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, confirming the competence of the Paris tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, Mme A B a formé opposition à contrainte du 9 octobre 2020 émise par la Caisse d'allocations familiales de Paris pour avoir paiement d'une somme de 630 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1 er février au 30 avril 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2021, la Caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu 'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu 'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d 'Etat, son président, ou le magistrat qu 'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu 'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu 'il n 'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (o..) ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ()

3. La décision attaquée, que conteste Mme B a été prise par la Caisse d'allocations familiales de Paris. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par Mme B contre cette décision.

ORDONNE.

Article 1 er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Nice, le 8 décembre 2022.

La présidente,

Signé

M. C