Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Municipality's Costs Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er octobre 2020, le 17 mars 2022 et le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de Sarzeau a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieudit Domaine du Four à Pain ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sarzeau, à titre principal, de lui délivrer le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme attestant du permis tacite intervenu le 2 juillet 2020, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire sollicité, et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier 2022, le 31 mars 2022 et le 6 avril 2023, la commune de Sarzeau, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, puis, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, la commune de Sarzeau conclut à ce que le tribunal décerne à M. B acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sarzeau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sarzeau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sarzeau.

Fait à Rennes, le 7 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.